Conditions d'utilisation.

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Plateforme » désigne l'application mobile et le site web SenEat, exploités par la société SenEat SAS (en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar — RCCM). Les présentes CGU s'appliquent dès la mise en service publique de la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de passer des commandes ou d'utiliser les services proposés.
• « Restaurant Partenaire » désigne tout établissement de restauration ayant conclu un contrat de partenariat avec SenEat.
• « Livreur » désigne toute personne effectuant la livraison des commandes pour le compte de SenEat.
• « Service VTC » désigne le service de transport de personnes avec chauffeur proposé via la Plateforme.
• « Commande » désigne toute demande de livraison de repas ou de service VTC passée par un Utilisateur via la Plateforme.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SenEat met à disposition de ses Utilisateurs une plateforme de mise en relation entre des Restaurants Partenaires et des consommateurs, ainsi qu'un service de transport de personnes avec chauffeur (VTC).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. SenEat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, les Utilisateurs étant informés de toute modification par notification via la Plateforme.

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, notamment : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et adresse de livraison.

L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et est seul responsable de toute utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer SenEat immédiatement.

SenEat se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

L'Utilisateur passe commande via la Plateforme en sélectionnant les produits proposés par les Restaurants Partenaires. La commande est confirmée après validation du paiement ou choix du paiement à la livraison.

Les prix affichés sur la Plateforme incluent le prix des produits fixé par le Restaurant Partenaire ainsi que les frais de livraison. Tous les prix sont indiqués en Francs CFA (XOF) et incluent toutes les taxes applicables.

L'Utilisateur peut annuler sa commande gratuitement dans un délai de deux (2) minutes suivant la confirmation. Passé ce délai, des frais d'annulation pourront être appliqués conformément à la politique d'annulation en vigueur.

SenEat s'engage à livrer les commandes dans les meilleurs délais. Le délai de livraison estimé est communiqué à l'Utilisateur lors de la passation de la commande et dépend de la distance entre le Restaurant Partenaire et l'adresse de livraison, ainsi que des conditions de circulation.

L'Utilisateur s'engage à être disponible à l'adresse de livraison indiquée. En cas d'absence de l'Utilisateur, le Livreur tentera de le contacter par téléphone. Si l'Utilisateur reste injoignable pendant dix (10) minutes, la commande sera considérée comme livrée et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de problème avec la livraison (retard excessif, produit endommagé, commande incomplète), l'Utilisateur peut contacter le service client de SenEat via la Plateforme pour signaler le problème et obtenir une résolution appropriée.

SenEat propose plusieurs moyens de paiement : Wave, Orange Money, espèces à la livraison et carte bancaire (Visa, Mastercard). Le choix du moyen de paiement est effectué par l'Utilisateur lors de la validation de la commande.

Les paiements par mobile money (Wave, Orange Money) sont traités de manière sécurisée via les passerelles de paiement agréées par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). SenEat ne stocke aucune donnée de paiement sensible.

En cas de paiement en espèces, l'Utilisateur s'engage à remettre le montant exact au Livreur. SenEat se réserve le droit de limiter ou suspendre l'option de paiement en espèces pour certains comptes.

SenEat propose un service de transport de personnes avec chauffeur (VTC) accessible via la Plateforme. Ce service est soumis aux réglementations en vigueur au Sénégal en matière de transport de personnes.

Le tarif de la course est calculé en fonction de la distance parcourue et des conditions de circulation. Une estimation du tarif est communiquée à l'Utilisateur avant la confirmation de la course. Le tarif final peut varier en fonction du trajet réellement effectué.

Les chauffeurs VTC partenaires de SenEat sont des prestataires indépendants. Ils disposent de tous les documents et assurances requis par la législation sénégalaise pour exercer l'activité de transport de personnes.

SenEat agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs, les Restaurants Partenaires et les Livreurs. À ce titre, SenEat n'est pas responsable de la qualité des produits fournis par les Restaurants Partenaires.

SenEat met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. SenEat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption de service due à des causes échappant à son contrôle (force majeure, pannes techniques, etc.).

En cas de litige entre un Utilisateur et un Restaurant Partenaire ou un Livreur, SenEat s'engage à faciliter la résolution du litige dans la mesure du possible, sans pour autant en assumer la responsabilité.

SenEat collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et aux lois en vigueur au Sénégal, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément à la pratique applicable aux biens périssables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de repas préparés par les Restaurants Partenaires, ces produits étant susceptibles de se détériorer rapidement et étant confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur.

En cas de produit non conforme, manquant ou avarié à la livraison, l'Utilisateur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour signaler le problème via la Plateforme ou par email à support@seneat.com. SenEat traite ces réclamations sous quarante-huit (48) heures ouvrées et propose, selon les cas, un remboursement intégral ou partiel, un avoir, ou un renvoi du produit.

En cas de litige persistant non résolu après échange avec le service client, l'Utilisateur peut saisir un médiateur de la consommation. Une procédure de médiation amiable est privilégiée avant toute action judiciaire.

SenEat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification push ou par email.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur est libre de cesser d'utiliser la Plateforme et de supprimer son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.